Condition générale de vente

1. Identification de l'entreprise

Nom de l'entreprise : Fauconnerie Ipssone

Raison sociale : EIRL

Adresse : 41 route des landes, 50800 Chérencé-le-Héron

Téléphone : 06.71.11.77.76

SIRET : 987936606 00019

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de réservation, de paiement, d’annulation et de participation aux diverses activités proposés par l’organisateur.

Les prestations proposées comprennent notamment :

stages découverte ; cartes cadeaux ; prestations privatives ; effarouchement.

3. Réservation

Toute réservation devient ferme et définitive à réception :

du paiement total ; ou de l’acompte demandé.

L’organisateur se réserve le droit de refuser toute réservation incomplète ou non réglée.

Une confirmation de réservation est adressée au client par e-mail.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC.

L’organisateur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation.

5. Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

carte bancaire ; virement bancaire ; espèces ; chèques ; autres moyens indiqués sur le site.

Le règlement complet peut être exigé avant la prestation.

En cas de paiement échelonné ou d’acompte, le solde devra être réglé avant le début du stage.

6. Conditions d’annulation et de remboursement

Toute réservation est ferme et définitive.

Le paiement intégral de la prestation est exigé au moment de la réservation.

Aucun remboursement ne pourra être effectué en cas d’annulation du client, quelle qu’en soit la raison.

Aucun report de date n’est automatique et toute demande reste soumise à l’accord exclusif de l’organisateur.

En cas d’impossibilité du client de participer au stage à la date prévue, les sommes versées restent acquises à l’organisateur.

Un remboursement ne pourra être effectué qu’en cas d’annulation de la prestation du fait exclusif de l’organisateur.

Dans ce cas, le client pourra bénéficier soit :

d’un remboursement intégral ;

soit d’un report de date proposé par l’organisateur.

7. Report de date

Toute demande de report doit être effectuée par écrit.

Le report d’une réservation n’est pas automatique et reste soumis :

à l’accord de l’organisateur ; aux disponibilités ; aux contraintes liées aux animaux et à l’activité.

Aucun report ne pourra être accepté à moins de 15 jours de la date prévue du stage.

En cas d’acceptation exceptionnelle d’un report, des frais administratifs pourront être appliqués.

L’organisateur se réserve le droit de refuser toute demande de modification.

8. Absence, retard et abandon

En cas d’absence du participant le jour du stage, aucun remboursement ni report ne pourra être exigé.

Tout retard important pourra entraîner le refus d’accès à l’activité sans remboursement.

Tout comportement mettant en danger les animaux, le personnel ou les autres participants pourra entraîner l’exclusion immédiate du stage sans remboursement.

9. Annulation ou modification

L’organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de modifier une prestation en cas :

de mauvaises conditions météorologiques ; de problème sanitaire ou vétérinaire concernant les oiseaux ; de force majeure ; de nombre insuffisant de participants ; de problème de sécurité.

Dans ce cas, un report de date ou un avoir sera proposé au client.

Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

10. Conditions physiques et sécurité

Les participants doivent être aptes physiquement à participer à une activité en extérieur avec animaux.

Les consignes de sécurité données par l’organisateur doivent être strictement respectées.

Le port de vêtements adaptés et de chaussures fermées est obligatoire.

Les mineurs doivent être accompagnés d’un représentant légal sauf autorisation écrite préalable.

L’organisateur se réserve le droit de refuser un participant présentant un état incompatible avec la sécurité de l’activité.

11. Responsabilité

L’organisateur est soumis à une obligation de moyens.

Le client reconnaît participer à une activité en présence d’animaux vivants et accepte les risques normaux liés à cette activité.

L’organisateur ne pourra être tenu responsable :

des objets perdus, volés ou détériorés ; d’un non-respect des consignes de sécurité ; d’un comportement fautif du participant ; d’un cas de force majeure.

12. Assurance

L’organisateur déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Il appartient au participant de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile personnelle.

13. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de [12 mois] à compter de leur date d’achat.

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.

Toute réservation effectuée avec une carte cadeau reste soumise aux présentes CGV.

Passé la date de validité, la carte cadeau sera définitivement perdue.

14. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En validant sa réservation, le client renonce expressément à son droit de rétractation lorsque la prestation est prévue à une date déterminée.

15. Protection des données personnelles

Les informations collectées lors des réservations sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des prestations.

Les données personnelles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers sans autorisation.

Conformément au RGPD, le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données personnelles par simple demande écrite.

16. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site internet, photographies, textes, logos et éléments visuels demeurent la propriété exclusive de l’organisateur.

Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.

17. Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant les stages à des fins de communication.

Le participant accepte l’utilisation de son image sauf opposition écrite formulée avant le début de la prestation.

18. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’organisateur.

19. Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation.

La validation de la réservation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.